Conditions générales

 

Nos conditions sont réputées connues et acceptées dans leur totalité par le client.

Toute commande ne sera définitive qu'après acceptation d'un devis de location, signé par le client, comportant la désignation du matériel loué, la date de retrait et de retour du matériel ainsi que le versement d'arrhes.

 

Les matériels loués sont réputés pris et réceptionnés en bon état à la livraison. Pour la sécurité des matériels, il vous appartient de prévoir le véhicule adéquat pour son transport.

 

Les photos des matériels et des décorations présentés sur le site https://idylfête.jimdofree.com/ sont les modèles exacts mis en location.

 

Le fait qu'IDYLFETE ne se prévale pas à un moment donné de l'une ou l'autre des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque des dites conditions.

 

1/TARIFS

Pour les prestations : les prix s'entendent toutes taxes comprises, hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d'utilisation prévue au devis, selon nos tarifs en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l'objet d'accords spéciaux et d'une facturation complémentaire. La date et l'horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon nos tarifs en vigueur.

 

2/COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’arrhes, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande. Le bénéfice de la commande est personnel au client-donneur d'ordre et ne peut être cédé sans l'accord d'IDYLFETE.

 

3/ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE

Toute location qui serait annulée moins d'une semaine avant la date prévue restera due.

 

4/TRANSPORT

Nous n'effectuons pas de livraison. Le matériel est à retirer et à rapporter au siège de la Société.

 

5/GARANTIE

Pour toute commande, un montant en garantie est demandé au client, qui ne lui sera restitué qu'après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.

 

6/MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS LOUES

Le client reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. Le client donneur d'ordre s'engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs protections et bacs d'origine. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client donneur d'ordre est tenu d'y assister afin de signer cet inventaire. En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire d'IDYLFETE fera foi. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu'après avoir fait l'objet d'un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d'ordre, d'un inventaire de la part d' IDYLFETE seul.

 

7/UTILISATION - REPARATION - NON RESTITUTION

Le client donneur d'ordre s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l'installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur. Le client donneur d'ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l'intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d'ordre est tenu d'assurer l'entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vol, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Le client donneur d'ordre n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement du matériel loué. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d'ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d'une indemnité destinée à couvrir l'indisponibilité du matériel. Le client s'engage à respecter les précautions usuelles pour la manutention et le montage du matériel loué

 

8/FACTURATION

Une facture est établie et délivrée à l'enlèvement du matériel sur demande. La facturation est effectuée à l'ordre du donneur d'ordre et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l'accord préalable du prestataire.

9/REGLEMENT

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros à l'enlèvement du matériel. En cas de retard de paiement, IDYLFETE pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.

Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité :

- de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points, sur l'ensemble des sommes restant dues ;

- des frais d'interventions contentieuses et judiciaires ;

- d'une clause pénale égale à 15% des sommes dues ;

- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros en application des dispositions des art. L441-3 ET L441-6 du code du commerce.

IDYLFETE se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession, de quelque nature qu'elles soient, versées par le client donneur d'ordre. Sauf convention particulière contraire, IDYLFETE n'entend consentir aucun escompte en cas de paiement anticipé. 

Pour toute commande inférieure à 50 Euros, le règlement sera en espèces.

 

10/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Les présentes conditions générales de transaction ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre au titre de la prestation commandée. Les équipements et documentations ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant au prestataire sont et demeurent la propriété exclusive d'IDYLFETE. Sous réserve d'un accord préalable, le client autorise IDYLFETE à le citer dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale. Chaque partie garantira à l'autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s'interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée.

 

11/ FORCE MAJEURE

IDYLFETE ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle …

 

12/ PROPRIÉTÉ, RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

Le matériel loué reste l'entière propriété d'IDYLFETE et le locataire s'interdit de le laisser saisir par l'un de ces créanciers. Toutefois, le transfert des risques s'effectue dès la livraison. La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel. 

13/ JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal du Siège d'IDYLFETE sera seul compétent. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

 

PIECES A FOURNIR A L'ENLEVEMENT DU MATERIEL

  • Règlement total des prestations et chèque de caution
  • Copie de la carte d'identité du titulaire du compte chèque

ATTENTION : les retraits ne se font que du lundi au vendredi entre 9h00/12h00 et 14h00/19h00, les samedis sur rendez-vous avec respect impératif des horaires convenus. Pas de retour possible le dimanche.

Si vous souhaitez louer le samedi ou le dimanche, il faut intégrer une période de location du Samedi au Lundi obligatoirement.